Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 133.6.1
Versions de la disposition

Texte complet
133.6.1. Une fois les sommes transférées en application de l’article 133.6, les prestations additionnelles concernées sont réputées être afférentes à des bénéfices acquis alors que la personne employée était visée par le titre IV.0.1 ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.
2015, c. 27, a. 15; 2022, c. 22, a. 288.
133.6.1. Une fois les sommes transférées en application de l’article 133.6, les prestations additionnelles concernées sont réputées être afférentes à des bénéfices acquis alors que l’employé était visé par le titre IV.0.1 ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.
2015, c. 27, a. 15.
© Gouvernement du Québec